Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand https://moulins.relaish.fr/room-service (ci-après le « Site ») appartenant à Lagardère Travel Retail France (ci-après le « LTRF »).
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LTRF.
LTRF se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
- « Client » : désigne la personne ayant commandé des produits proposés par LTRF sur le Site et déclarant être majeure et pleinement capable de contracter.
- « Commande » : désigne le service de commande en ligne des produits proposés par LTRF.
- « Conditions Générales de Ventes » : désigne les présentes dispositions régissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de produits proposées par LTRF.
- « Date de Livraison » : désigne la date à laquelle le produit est livré à l’Utilisateur.
- « Fournisseur » : désigne tout fournisseur de produit indépendant sélectionné par LTRF.
- « Informations personnelles » : désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
- « LTRF » : désigne LAGARDERE TRAVEL RETAIL France SNC, au capital de 18 060 980 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 095 336 et dont le siège social est situé 55 rue Deguingand, 92300 Levallois-Perret.
- « Site » : désigne le site internet moulins.relaish.fr/room-service.
- « Parties » : désigne ensemble le Client et LTRF.
Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
Description des produits
Les produits proposés par LTRF sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits alimentaires à compter de leur livraison et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par LTRF sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. LTRF ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
Commandes et tarifs des produits
La livraison s’effectuant uniquement entre 13h et 14h, la commande doit être effectuée avant 12h. Toute commande passée après 12h sera livrée le lendemain entre 13h et 14h.
Lorsque le Client confirme sa commande, il déclare (i) avoir accepté les présentes CGV, et (ii) avoir accepté en connaissance de cause l’objet de la commande à savoir le produit, le prix, les caractéristiques, quantités et délais de livraison.
LTRF confirmera ensuite cette commande après réception du complet paiement du prix, par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
En outre, LTRF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler à tout moment toute exécution d’une commande et/ou livraison, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, ou encore en cas d’indisponibilité du produit commandé.
En cas d’erreur de saisie par le Client de son adresse de messagerie électronique, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de LTRF ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par LTRF, notamment pour indisponibilité du produit. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droits et délais de rétractation » des présentes.
Les produits commandés sont facturés aux prix affichés sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LTRF à tout moment, la modification sera alors signalée au Client avant toute confirmation de commande. Les prix de vente peuvent inclure les frais de déplacement de LTRF et/ou la participation aux frais de livraison en chambre et/ou aux frais de gestion des commandes, conformément aux informations données au Client avant la confirmation de sa commande.
En cas d’inactivité du compte client durant deux ans consécutifs, ce dernier sera automatiquement supprimé.
Caractéristiques, conformité et disponibilité des produits.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander. Les caractéristiques mentionnées sont celles communiquées à LTRF par ses Fournisseurs. LTRF ne pourra donc pas être responsable pour quelque dommage que ce soit, tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Les offres présentées par LTRF sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et images figurant sur le Site sont des suggestions de présentations qui ont été réalisées par LTRF à titre indicatif. Elles sont donc non contractuelles.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits après confirmation de la commande, le Client sera averti par courrier électronique. Le montant de sa commande sera recalculé sur la base de la commande initiale déduction faite des produits manquants et le Client sera (i) débité du nouveau montant si le débit initialement fixé n’a pas encore été exécuté, ou (ii) remboursé de la différence en cas de débit du montant initialement fixé. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti par courrier électronique et sera remboursé de la totalité du montant payé.
En tout état de cause, LTRF ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client en conséquence de l’indisponibilité totale ou partielle des produits commandés, ni tenue à aucun dommages-intérêts.
Paiements
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire de paiement.
Le Client garantit à LTRF qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. LTRF ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
LTRF garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Une fois le paiement validé par LTRF, le Client reçoit un e-mail de LTRF portant la confirmation de la commande. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Droits et délais de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toute clause par laquelle le Client abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du produit par le Client.
Le Client informe LTRF de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le Client.
Le Client renvoie ou restitue les produits à LTRF ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à moins que LTRF ne propose de récupérer lui-même ces produits.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si LTRF accepte de les prendre à sa charge ou si LTRF a omis d’informer au Client qu’il doit supporter ces coûts.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, LTRF est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les produits, LTRF peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
LTRF effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
LTRF n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LTRF.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Réserve de Propriété, propriété intellectuelle et contrefaçons
LTRF conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
LTRF est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen, le procédé ou le support utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LTRF.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Responsabilité
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de produits commandés sur le Site. Pour les produits alimentaires, il appartient notamment au Client de s’assurer de l’adéquation du produit avec les éventuelles restrictions alimentaires et/ou allergies alimentaires du l’Utilisateur. La responsabilité de LTRF ne saurait être engagée à cet égard.
La responsabilité de LTRF au titre de la fourniture des produits disponibles sur le Site ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LTRF.
LTRF ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, immatériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause ou la durée.
LTRF se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LTRF se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Les sites extérieurs à LTRF ayant un lien hypertexte avec le présent Site ne sont pas sous contrôle de LTRF qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
La création de liens hypertexte vers le site chu-st-etienne.relaish.fr/room-service est soumise à l’accord préalable et écrit de LTRF.
Les messages que le Client fera parvenir à LTRF par l’intermédiaire d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils parviennent à LTRF, leur confidentialité ne peut être garantie.
Limitations contractuelles sur les données techniques
Le Site a été développé et conçu par LTRF sur la base des logiciels WORDPRESS et WOOCOMMERCE.
LTRF ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose d’un matériel informatique adéquat pour consulter le Site.
Coordonnées de la société
Pour contacter le Site, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : m.goodall@lagardere-tr.fr
Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation portant sur l’exécution ou l’interprétation du présentes CGV qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.